Article considérant 180

(180) L’Irlande s’est en outre engagée à ce qu’aucun prêt hypothécaire immobilier résidentiel supplémentaire ne soit accordé dans le cadre du portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS (à moins que la banque n’y soit contractuellement tenue). Le portefeuille de prêts hypothécaires sera géré de manière à maximiser sa VAN, et les nouveaux prêts seront strictement limités, les avances hypothécaires résidentielles supplémentaires étant plafonnées à 20 millions EUR pour la période 2011-2012, et à 5 millions EUR par an ensuite. Ces plafonds (moyenne annuelle de 10 millions EUR en 2011 et 2012, et 5 millions EUR par an ensuite) s’élèvent à moins de 1 % de la valeur nominale du portefeuille de prêts hypothécaires de l’entité fusionnée, ce qui l’empêche d’étendre ses activités sur le marché du crédit hypothécaire.