(181) Dans l’ensemble, le plafonnement du portefeuille de prêts et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les portefeuilles de prêts d’Anglo et d’INBS sont gérés avec prudence en vue de maximiser leur rendement et d’empêcher l’entité fusionnée de se lancer dans de nouvelles activités de crédit avec de nouveaux clients ou des clients existants. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront donc limitées au minimum nécessaire, et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les activités de l’entité fusionnée ne suscitent pas d’inquiétudes significatives quant à la distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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