(185) L’entité fusionnée diminuera les dépôts restants dans l’entité fusionnée environ au taux auquel leurs actifs liés ou connectés sont liquidés (ou, en l’absence d’actifs liés ou connectés, environ au taux auquel le portefeuille de prêts net global est liquidé). En outre, l’Irlande s’est engagée à ce que le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excède jamais les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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