(186) Pour conclure, les activités commerciales de l’entité fusionnée sur le marché des dépôts sont considérablement réduites et limitées au strict minimum nécessaire pour procéder à la liquidation ordonnée des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Les engagements pris par l’Irlande garantiront donc que les activités de dépôts de l’entité fusionnée n’entraînent pas de distorsion de concurrence significative sur le marché des dépôts irlandais.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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