(187) Il y a lieu de conclure que les montants extraordinairement importants de l’aide d’État n’entraînent pas de distorsion de concurrence exagérée puisqu’ils sont compensés par une réduction tout aussi importante de la présence sur le marché. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence répondent aux exigences de la communication sur la restructuration puisque l’entité fusionnée ne se lancera pas dans de nouvelles activités et mettra un terme à la collecte de dépôts, tandis que ses activités de crédit seront limitées à la gestion normale et à la liquidation du portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS. L’entité fusionnée finira par disparaître totalement des marchés du crédit et des dépôts irlandais et ne faussera donc plus la concurrence. En outre, l’entité fusionnée appliquera une interdiction sur les acquisitions.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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