(188) Le point 46 de la communication sur la restructuration indique que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, des rapports périodiques détaillés des États membres sont nécessaires. En conséquence, l’Irlande devrait présenter de tels rapports à la Commission tous les six mois, à compter de la date de notification de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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