(189) Dans le cas de la restructuration d’Anglo et INBS, un mandataire chargé du suivi sera aussi nommé pour une période de trois ans afin de contrôler le respect des engagements pris par l’Irlande. Il sera chargé de contrôler tous les engagements (voir annexe II). Il vérifiera notamment régulièrement si l’entité fusionnée gère les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS conformément aux termes des engagements et veillera à ce que la gestion des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS n’entraîne pas de distorsion de concurrence sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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