(190) Il y a lieu de conclure que le plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS répond aux exigences de la communication sur la restructuration. Le plan prévoit une liquidation ordonnée des actifs d’Anglo et INBS. La contribution propre des banques est suffisante, tandis que le partage des charges est substantiel et que l’aide d’État est limitée au minimum. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence sont appropriées et, enfin, un suivi adéquat sera mis en œuvre.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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