Article considérant 191

(191) Les mesures a) à v) des considérants 66 à 69 et répertoriées dans le tableau 1 sont considérées comme une aide à la restructuration. Concernant les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture du 31 mars 2010, la Commission estime, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. S’agissant des autres mesures couvertes par la présente décision, la Commission, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, ne soulève aucune objection à ces mesures, qui sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b).