(2) Par décision du 26 juin 2009, la Commission a autorisé une aide d’urgence à Anglo sous la forme d’une injection de capital d’une valeur de 4 milliards (4 000 millions) EUR sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne pour une période de six mois et la Commission a pris acte de l’engagement de l’Irlande à communiquer un plan de restructuration à la Commission avant la fin du mois de novembre 2009.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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