(21) Par décision du 21 décembre 2010, la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation d’INBS pour une période de six mois ou, si l’Irlande présentait un plan de restructuration avant le 31 janvier 2011, jusqu’à ce que la Commission ait arrêté une décision définitive concernant le plan de restructuration de cette banque.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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