(22) Le 28 novembre 2010, un accord a été trouvé entre l’Irlande et l’Union européenne, la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») et le Fonds monétaire international concernant un programme d’aide à l’Irlande (ci-après «le programme d’aide»). Dans le cadre du programme d’aide, l’Irlande a accepté de prendre certaines mesures de recapitalisation et de réorganisation des banques dans le cadre d’un programme de redressement du système bancaire (ci-après «le programme pour le système bancaire»). Dans le contexte du programme pour le système bancaire, le mémorandum de politiques économiques et financières (ci-après «le MPEF») définit les mesures nécessaires pour rétablir la viabilité du secteur financier en Irlande. Selon le point 10 du MPEF, «des actions rapides et décisives seront prises pour résoudre la défaillance d’Anglo Irish Bank (Anglo) et d’Irish Nationwide Building Society (INBS) de manière à protéger les déposants et à renforcer le système bancaire. À cet effet, d’ici fin janvier 2011, nous présenterons à la Commission européenne une proposition révisée préparée en collaboration avec le FMI en vue de résoudre la défaillance d’Anglo et INBS».
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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