(36) Avant la première recapitalisation par l’Irlande, INBS était détenue par ses membres. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total de la banque. Les membres ont donc perdu le contrôle d’INBS et ont perdu tout droit de propriété économique.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.