Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(46) Le plan de restructuration d’INBS n’envisageait pas de mesures particulières en vue de limiter la distorsion de concurrence créée par l’aide.

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