(47) Le 31 janvier 2011, l’Irlande a présenté à la Commission le plan conjoint pour la restructuration et le réaménagement d’Anglo et INBS. Le plan de restructuration conjoint prévoit la fusion d’Anglo et INBS, après la vente de leur portefeuille de dépôts respectif, en une seule entité (ci-après «l’entité fusionnée») qui sera titulaire d’une licence, entièrement réglementée et à 100 % publique. Le bilan d’ouverture conjoint après la fusion s’élèvera à [60-70] milliards EUR.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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