(49) L’entité fusionnée conservera les divers billets à ordre qui ont été utilisés pour recapitaliser tant Anglo qu’INBS. Tous les billets à ordre seront réglés conformément à leur calendrier de paiement. […]. L’entité fusionnée aura aussi une dette subordonnée restreinte, qui correspondra à la somme qu’elle ne parvient pas à racheter dans le cadre des exercices successifs de gestion des éléments passifs.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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