(5) Par décision du 31 mars 2010, la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration d’Anglo. Dans cette décision, la Commission a aussi décidé de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») à l’égard du plan de restructuration initial d’Anglo et des mesures d’aide connexes prise par l’Irlande (ci-après «la décision d’ouverture»). La décision d’ouverture a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 7 août 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. Les tierces parties n’ont présenté aucune observation.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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