(51) Conformément au programme d’aide, l’Irlande s’est engagée à transférer, avant la fusion, les dépôts (qui sont enregistrés dans le passif du bilan) et les obligations de la NAMA (qui sont enregistrées dans l’actif du bilan) d’Anglo et d’INBS à des établissements viables dans le cadre d’un processus ouvert. Un appel d’offres a été lancé concernant le paquet d’obligations de la NAMA et de dépôts. La vente d’environ 12,2 milliards EUR de dépôts et d’environ 15,9 milliards d’obligations de la NAMA des deux entités s’est achevée le 24 février 2011.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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