Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(53) Cependant, conformément aux engagements (voir section 2.2.5.1), l’entité fusionnée sera autorisée à conserver une petite quantité de dépôts d’entreprises qui servent de garantie pour les prêts accordés à plusieurs entreprises (patrimoine sécurisé ou dépôts liés aux comptes de l’emprunteur). Le plan de restructuration conjoint se base sur un montant maximal de 1 milliard EUR de dépôts au moment de la fusion.

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