(55) L’entité fusionnée a besoin d’un ensemble complet de garanties d’État (voir aussi considérant 69), qui couvre les expositions suivantes:
i) une garantie d’État sur les dépôts et les obligations restants. Cette garantie serait requise pour toute la durée du plan de restructuration conjoint et est actuellement fournie dans le cadre du plan de garantie des engagements éligibles (Eligible Liabilities Guarantee Scheme, ci-après «le plan ELG»). Après expiration du plan ELG, la garantie devra être fournie en fonction des besoins.
ii) Une garantie d’État à la CBI sur la part non sécurisée de l’ELA en faveur d’Anglo/INBS, qui permettrait à l’entité fusionnée d’accéder au financement CBI/ELA selon ses besoins […].
iii) Une garantie d’État sur certains éléments passifs pour ses transactions, services et capacités transactionnelles hors bilan […].