(56) Selon le plan de restructuration conjoint, aucun paiement ne sera effectué par l’entité fusionnée pour les garanties d’État, à l’exception des garanties sur les dépôts (50 bps) pendant la durée du plan ELG et sur les obligations déjà garanties restantes (pour lesquelles 95 à 125 bps seront payés pendant la durée du plan ELG jusqu’à leur échéance).
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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