(64) L’Irlande veillera à ce que l’entité fusionnée respecte les engagements définis à l’annexe I. L’Irlande présentera des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de tenir ces engagements. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois à compter de la date de notification de la présente décision et, ensuite, à intervalle de six mois.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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