Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(69) Après la fusion, l’entité fusionnée bénéficiera des mesures r) à v) suivantes:

r) une garantie d’État pour les dépôts des clients restants, pour un montant maximal de […] milliards EUR;

s) la poursuite de la garantie sur certaines transactions hors bilan qui couvre un montant estimé à […] milliards EUR environ;

t) une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte par la CBI à l’entité fusionnée, qui combine essentiellement les deux garanties sur l’ELA octroyées séparément à Anglo et INBS. Cette garantie est estimée à […] milliards EUR au début de la fusion, diminuant ensuite pour atteindre […];

u) une recapitalisation supplémentaire de 3,3 milliards EUR, […] pour couvrir les pertes supplémentaires en cas de nouvelle crise;

v) une garantie d’État sur le financement de gros couvert par le plan ELG restant transféré d’Anglo à l’entité fusionnée couvrant un montant de […] milliards EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).