Article considérant 71

(71) S’agissant des mesures déjà approuvées par la Commission [à savoir les mesures a) à o) décrites dans les considérants 66 et 67], il convient de signaler que le plan de garantie CIFS n’est plus en vigueur depuis le 30 septembre 2010 [mesures a) et j) décrites dans les considérants 66 et 67] et a été remplacé par le plan ELG et la réapplication du plan ELG aux éléments passifs à court terme [mesures c), g), l) et n) décrites dans les considérants 66 et 67]. Après la fusion, ces plans seront remplacés par des garanties d’État individuelles [mesures r) et v) décrites dans le considérant 69], une fois que le plan ELG ne sera plus en place, voir considérants 77 et 81.