(74) Anglo et INBS ont toutes deux bénéficié d’autres mesures de sauvetage avant la fusion et donc la restructuration effective [mesures p) et q) du considérant 68]. Entre mars 2009 et la fusion, Anglo a déjà reçu une ELA de la CBI qui était partiellement garantie par l’État [mesure p)]. La part de l’ELA garantie par l’État a fluctué, de […] milliards EUR en septembre 2010 à […] milliards EUR en mars 2011. Anglo paye à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 points de base) plus […] points de base (ci-après «bps») pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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