(75) INBS a aussi reçu une garantie d’État sur la part de l’ELA apportée par la CBI [mesure q) du considérant 68]. Au total, INBS a reçu une garantie d’État sur son ELA de […] milliards EUR entre le 24 février 2011 et la fusion avec Anglo. INBS paye aussi à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 bps) plus […] bps pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie d’État.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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