Article considérant 77

(77) L’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur les dépôts qui lui seront transférés d’Anglo et d’INBS [mesure r) du considérant 69]. Ces dépôts s’élèveront à 1,05 milliard EUR maximum. Ils sont notamment composés de dépôts qui sont soit sécurisés soit liés au compte d’un emprunteur qui est transféré à l’entité fusionnée, et ils n’ont par conséquent pas été transférés en dehors d’Anglo et INBS. L’entité fusionnée payera une somme forfaitaire de 50 bps pour la durée du plan ELG et plus rien par la suite.