(78) L’entité fusionnée bénéficiera aussi d’une mesure octroyée à Anglo avant la fusion, à savoir la poursuite de la garantie d’État sur les transactions hors bilan pour un montant estimé à […] milliards EUR environ [mesure s) du considérant 69]. L’entité fusionnée ne versera pas de rémunération pour cette garantie.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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