(79) Afin de financer la résolution d’Anglo et INBS, le plan de restructuration conjoint prévoit que l’entité fusionnée bénéficie d’une garantie d’État sur une partie de l’ELA qu’elle recevra [mesure t) du considérant 69]. Au total, l’entité fusionnée aura accès à une ELA de […] milliards EUR au début de la fusion, qui diminuera par la suite […]. L’entité fusionnée payera à la CBI un taux d’intérêt de […] bps pour le financement en euros et […] bps pour le financement en devises étrangères, mais ne versera pas de rémunération pour la garantie d’État.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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