(80) Conformément au plan de restructuration conjoint, […] en cas de nouvelle détérioration de sa situation financière (scénario de crise – mesure u) du considérant 69). Dans ce cas, […] jusqu’à 3,3 milliards EUR de capital […]. Cette approche garantira que l’entité fusionnée répond aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres fixées par le régulateur financier irlandais (actuellement un ratio de capital total de 8 %).
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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