(81) Enfin, l’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur le financement de gros existant de quelque 3 milliards EUR qui sera transféré d’Anglo à l’entité fusionnée [mesure v) du considérant 69]. L’entité fusionnée versera une rémunération comprise entre 95 et 125 bps pendant la durée du plan ELG et ne payera ensuite plus rien.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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