(82) La Commission a ouvert la procédure d’enquête formelle sur le plan de restructuration initial d’Anglo le 31 mars 2010 avec l’adoption de la décision d’ouverture. Depuis lors, l’Irlande a fondamentalement modifié le plan de restructuration d’Anglo à plusieurs reprises avant de présenter le plan de restructuration conjoint pour Anglo et INBS le 31 janvier 2011. La plupart des doutes soulevés dans la décision d’ouverture [voir section 4.3.1 de cette décision] étaient propres au plan de restructuration initial d’Anglo, qui partait du principe qu’Anglo serait divisée en une banque assainie et une structure de défaisance. Ces doutes n’ont donc plus de raison d’être puisqu’Anglo cessera d’entreprendre de nouvelles activités et sera fusionnée avec INBS et se limitera à liquider son portefeuille de prêts dans le temps.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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