(86) Concernant les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence causée par l’importante aide d’État apportée à Anglo, la Commission a indiqué qu’elle doutait que les mesures présentées dans le plan suffisent pour compenser les effets de distorsion de l’aide à Anglo.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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