(91) S’agissant des mesures déjà provisoirement approuvées par la Commission en tant qu’aide au sauvetage dans ses précédentes décisions relatives à Anglo et INBS [à savoir les mesures a) à o) des considérant 66 et 67], la Commission a déjà conclu que ces mesures constituaient une aide d’État en faveur d’Anglo et INBS. En conséquence, il n’est pas nécessaire de réévaluer si celles-ci constituent une aide d’État dans la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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