(92) Les mesures qui doivent être évaluées dans la présente décision afin de déterminer si elles constituent une aide d’État ont déjà été décrites dans les considérants 68 et 69. Les mesures en question sont: pour Anglo, la mesure p), pour INBS, la mesure q) et pour l’entité fusionnée, les mesures r) à v). Dans ce contexte, il est à noter que l’Irlande accepte que les mesures constituent une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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