(93) Les mesures p) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 sont financées au moyen de ressources d’État puisque les mesures sont composées de garanties d’État et de subventions directes financées par l’État et devraient donc être considérées comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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