(94) Il est aussi nécessaire d’évaluer si les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sélectif au(x) bénéficiaire(s) de l’aide d’État. Les mesures concernées sont sélectives puisqu’elles profitent exclusivement à Anglo, à INBS et à l’entité fusionnée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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