(95) Les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sur l’activité économique tant d’Anglo que d’INBS telle qu’exécutée par elles jusqu’à la fusion et par leur successeur, l’entité fusionnée, par la suite.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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