(96) Anglo bénéficie d’une garantie d’État qui couvre […] milliards EUR de l’ELA reçue de la CBI [mesure p) du considérant 68], et qui permet à Anglo de financer ses actifs. Cette garantie représente un avantage pour Anglo puisqu’une telle garantie ne serait pas disponible sur le marché et […]. En outre, Anglo ne doit verser aucune rémunération pour cette garantie d’État sur l’ELA. Cette absence de rémunération constitue un avantage supplémentaire pour Anglo qui évite ainsi les coûts associés à la garantie.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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