(97) Pour les mêmes raisons, la garantie d’État sur l’ELA qu’INBS a reçue à compter du 24 février 2011 pour un montant de […] milliards EUR confère un avantage à INBS [mesure q) du considérant 68].
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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