(99) Enfin, […] 3,3 milliards EUR en cas de crise pour couvrir les pertes supplémentaires dues à la liquidation de son portefeuille de prêts. […] La recapitalisation […] un avantage à l’entité fusionnée puisqu’elle garantit qu’elle remplit ses obligations réglementaires en matière de fonds propres au cours de la période de résolution. […].
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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