Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités s'inscrivant en dehors des quatre libertés.
(3) Afin de permettre cette coopération élargie, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, en incluant dans son champ la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
(4) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint,
(1) Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no…/… du ….
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
(3) Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie,
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le paragraphe suivant est inséré à l'article 10 du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés:
«9.
a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l'acte suivant:
— 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
b) En vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l'article 80 de l'accord EEE.
c) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord EEE, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l'accord EEE, à l'exception des sections I et II de son chapitre 3, s'applique au présent paragraphe.»
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.