(3) Afin de permettre cette coopération élargie, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, en incluant dans son champ la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
Décision (CELEX 32012D0271) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0271)
RattachementDécision (CELEX 32012D0271)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0271)
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