Décision (CELEX 32012D0272) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0272)
RattachementDécision (CELEX 32012D0272)
Versionacte d'origine du 14/05/2012 (CELEX 32012D0272)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0272)EUR-Lex →

(2) Les dispositions de cet accord, qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande ne notifient conjointement à la République des Philippines que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole no 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande informent immédiatement la République des Philippines de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l’accord selon leur propre droit. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).