(3) Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande n’ont pas procédé à la notification prévue à l’article 3 du protocole no 21, ils ne participent pas à l’adoption de la présente décision par le Conseil, dans la mesure où celle-ci comporte des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22.
Décision (CELEX 32012D0272) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0272)
RattachementDécision (CELEX 32012D0272)
Versionacte d'origine du 14/05/2012 (CELEX 32012D0272)
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