Décision (CELEX 32012D0274) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0274)
RattachementDécision (CELEX 32012D0274)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0274)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0274)EUR-Lex →

(6) La date de début des activités dans chacune de ces régions doit être déterminée par la Commission conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008.

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