(3) Dans les soixante jours suivant la date de réception de la notification, la Commission a informé les États-Unis qu’en application de l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les cépages «Montepulciano» et «Blaufränkisch» ne peuvent actuellement être utilisés que pour les vins en provenance de certains États membres.
Décision (CELEX 32012D0275) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0275)
RattachementDécision (CELEX 32012D0275)
Versionacte d'origine du 02/05/2012 (CELEX 32012D0275)
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