Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0276) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0276)
RattachementDécision (CELEX 32012D0276)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0276)
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