(1) En 2004, la Commission a adopté des lignes directrices modifiées pour l’examen des aides d’État destinées au secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées les «lignes directrices»). Par lettre du 21 octobre 2004, en application du point 5.2 de ces lignes directrices, la Commission a invité les États membres, et notamment la Finlande, à modifier leurs régimes d’aide existants afin de les rendre compatibles avec ces nouvelles lignes directrices, au plus tard pour le 1er janvier 2005, et à confirmer par écrit qu’ils acceptaient les propositions de mesures utiles au plus tard le 15 novembre 2004.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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