(10) Finalement, comme il ressortait des informations communiquées par la Finlande qu’elle était disposée à modifier le régime de manière à le rendre compatible avec le marché intérieur, la Commission a demandé à la Finlande, par lettre du 6 juillet 2011, de confirmer son engagement officiel de modifier la législation qui constitue la base juridique du régime. La Finlande a répondu positivement par lettre du 19 septembre 2011.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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